La CFR réclame la suppression de la cotisation maladie de 1% sur les retraites complémentaires


Depuis plus de 2 ans – la première fois dans un courrier au Président de la République en date du 15 juin 2017 – la CFR réclame la suppression de la cotisation maladie de 1% sur les retraites complémentaires en compensation de l’augmentation de la CSG. Des députés avaient eux aussi jugé inéquitable le sort fait aux retraités et saisi le Conseil Constitutionnel, mais en pure perte. La CFR qui estime que le jugement du Conseil repose sur un fondement erroné, revient à la charge dans une lettre aux parlementaires.

La FNAR s’associe pleinement à la démarche engagée par la CFR.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 16 juillet 2019

Mesdames et Messieurs les Parlementaires,

Objet : Suppression de la cotisation d’assurance maladie de 1 % sur les pensions de retraite du secteur privé et du secteur public (agents contractuels).

L’article 8 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 dispose que les cotisations d’assurance maladie et chômage des actifs sont supprimées en compensation de l’augmentation du taux de prélèvement de la CSG (+1,7 points)

Au nom du respect de l’égalité des citoyens devant la loi, deux groupes de députés ont exercé leur droit de saisine du Conseil Constitutionnel, les 7 et 8 décembre 2017, à propos de plusieurs aspects, dont la constitutionnalité de l’article 8.

Les députés ont invoqué, à l’appui de leur saisine, la «méconnaissance du principe d’égalité devant la loi…dès lors que la hausse du taux de la CSG n’est compensée par d’autres mesures que pour certains redevables de cet impôt… Serait ainsi instituée une différence de traitement injustifiée entre les actifs du secteur privé, qui bénéficient de réductions des cotisations sociales, et les retraités qui n’en bénéficient pas».

Dans sa réponse, le Conseil Constitutionnel (Décision N° 2017-756 DC du 21 décembre 2017) rappelle que «La loi doit être la même pour tous. Il appartient au Législateur de déterminer les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. Il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques»
« Les revenus d’activité des travailleurs du secteur privé sont soumis à des cotisations d’assurance maladie et d’assurance chômage alors que les revenus de remplacement des titulaires de pensions de retraite ne sont pas soumis à de telles cotisations. Par conséquent, le Législateur s’est fondé sur une différence de situation entre ces deux dernières catégories…La différence qui en résulte est en rapport avec l’objet de la loi. » Et le Conseil Constitutionnel conclut : «Sont conformes à la Constitution les dispositions contenues dans l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociales 2018».

Cette réponse : «des titulaires de pensions de retraite ne sont pas soumis à de telles cotisations», montre que le Conseil Constitutionnel a visiblement été mal informé. Si les retraités fonctionnaires du secteur public ne sont effectivement pas concernés, il semble ignorer que les retraités du secteur privé et les contractuels du secteur public acquittent, sur leurs pensions de retraites complémentaires ARRCO/AGIRC et IRCANTEC, une cotisation maladie de 1 % !
À cet égard, il est possible de vérifier dans que dans ses observations au Conseil Constitutionnel le gouvernement ne mentionne pas le fait que les retraités ne paieraient pas de cotisations maladie sur les pensions de retraites mais s’abstient bien de rappeler qu’il en existe une !
Tout ceci confirme bien l’idée d’une erreur d’appréciation technique du Conseil Constitutionnel.

La loi n’est donc pas la même pour tous et nous constatons une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. À ce titre l’article 8 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale aurait dû être déclaré anticonstitutionnel !

Le vote de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 est pour le législateur l’occasion de réparer l’injustice créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Nous espérons que vous aurez à cœur d’adopter les dispositions nécessaires au rétablissement de l’égalité de tous devant les charges publiques.

En espérant que vous entendrez la voix des retraités, nous vous prions de croire, Mesdames et Messieurs les Parlementaires à l’assurance de notre considération distinguée.

Pierre ERBS
Président de la CFR

 

Télécharger et partager ce communiqué de presse.
La Confédération Française des Retraités est constituée des 6 principales organisations de retraités : Association Nationale des Retraités, Confédération Nationale des Retraités des Professions Libérales – Fédération Nationale des Associations de Retraités – Générations Mouvement  Fédération Nationale  – Groupement CNR-UFRB – Union Française des Retraités.
83-87 avenue d’Italie – 75013 PARIS – Tél : 01 40 58 15 00
courriel : conf.retraites [at] wanadoo.fr – site : www.retraite-cfr.fr

 

Facebook | Twitter | Linkedin | Mail

FNAR, fédération nationale des associations de retraités

Nous informons les retraités et les personnes agées, nous les représentons et défendons leurs intérêts.

Notre association intervient auprès des gouvernements et des institutions françaises pour défendre notre système de retraite et de santé et améliorer notre pouvoir d’achat.

Nous défendons la voix de plus de 1,5 million de retraités et œuvrons main dans la main avec la CFR (Confédération Française des Retraités).

POUR ALLER PLUS LOIN...

Au fil des jours

Newsletter mensuelle de la FNAR et de l’UFR destinée aux associations adhérentes et à leurs membres.

En adhérant à la FNAR, vous pouvez demander à recevoir cette newsletter gratuitement tous les mois par email.

Voir la « Une » des quatre derniers numéro :
septembre 2019
juillet 2019
juin 2019
mai 2019

Le courrier des retraités

Revue trimestrielle éditée par la FNAR et l’UFR. Sujets d’actualité.

En adhérant à la FNAR, vous bénéficiez d’un tarif réduit. Profitez-en !

Voir la « Une » et le sommaire des derniers numéros :
juillet – août – septembre 2019 n° 53
avril – mai – juin 2019 n° 52
• janvier- février- mars 2019 n° 51